Conditions d'achat Articulate
Ces conditions d'achat s'appliquent et font partie de tous les contrats d'achat par un client (le "Client") auprès de TicTac (tel que défini ci-dessous) d'abonnements de licences d'Articulate Global Inc. ou de l'un de ses affiliés (la "Licence") (le "Contrat").
En achetant une licence, l'entité TicTac concernée (telle que définie ci-dessous) fournira au client un accès à la plateforme Articulate 360 Teams (les "services") selon les termes et conditions des présentes conditions d'achat pour une période initiale de 12 mois, sauf si une autre période d'accord est convenue par écrit entre TicTac et le client.
Conditions d'utilisation
En utilisant les services, le client accepte les conditions générales d'utilisation de Articulate 360 . Pour les conditions de licence, veuillez vous référer à https://articulate.com/articulate-terms-of-service-eu (les "Conditions générales d'utilisation").
Entité contractante TicTac
Si le client a son siège social en Allemagne, la partie contractante sera TicTac Learn GmbH, Reg. No. HRB 252252, ayant son siège social à Unter den Linden 40, D-10117 Berlin, Allemagne ("TicTac GmbH").
Si le client a son siège social au Danemark, la partie contractante sera TicTac Learn Denmark A/S, Reg. No. 27057640, dont le siège social est situé à Dampfærgevej 9, 2100 Copenhague, Danemark ("TicTac A/S").
Si le client a son siège social dans un pays autre que le Danemark et l'Allemagne, la partie contractante sera TicTac Learn AB, Reg. No. 556567-7266, ayant son siège social à Dockplatsen 1, 211 19 Malmö, Suède "TicTac AB").
TicTac GmbH, TicTac A/S et TicTac AB sont ci-après dénommées conjointement "TicTac" et individuellement "Entité TicTac".
Durée de l'accord, renouvellement et résiliation (pour les clients non allemands)
Si le client a son siège social dans un pays autre que l'Allemagne, le contrat a une durée initiale de 12 mois à compter de la date d'activation, sauf accord écrit contraire entre TicTac et le client. L'activation est effectuée en relation avec l'achat de la licence par le client. Cependant, il peut y avoir un délai de 2 jours ouvrables avant que la licence ne soit activée. Le client sera informé par courrier électronique de l'activation de la licence. L'accord est automatiquement renouvelé pour une période de 12 mois à la fois, à moins que le client n'ait notifié par écrit sa résiliation ou la réduction du nombre de sièges au moins 30 jours avant l'expiration de la période initiale ou de chaque période prolongée. Si le client notifie une réduction du nombre de sièges au moins 30 jours avant l'expiration d'une période initiale ou prolongée, l'accord sera modifié en conséquence et renouvelé pour le nouveau nombre de sièges.
Durée de l'accord, renouvellement et résiliation (pour les clients allemands)
Si le client a son siège social en Allemagne, le contrat a une durée initiale de 12 mois à compter de la date d'activation, sauf accord écrit contraire entre TicTac et le client. L'activation est effectuée en relation avec l'achat de la licence par le client. Cependant, il peut y avoir un délai de 2 jours ouvrables avant que la licence ne soit activée. Le client sera informé par courrier électronique de l'activation de la licence. L'accord est automatiquement renouvelé pour une période de 12 mois à la fois, à moins que le client n'ait notifié par écrit sa résiliation ou la réduction du nombre de sièges au moins 90 jours avant l'expiration de la période initiale ou de chaque période prolongée. Si le client notifie une réduction du nombre de sièges au moins 30 jours avant l'expiration d'une période initiale ou prolongée, l'accord sera modifié en conséquence et renouvelé pour le nouveau nombre de sièges.
Conditions de paiement (pour les clients non allemands)
Si le client a son siège social dans un pays autre que l'Allemagne, le paiement de la période initiale d'engagement s'effectue soit par carte de crédit, soit par facture dans le cadre de l'achat de la licence. Si le client choisit le paiement par facture, les délais de paiement sont de 30 jours à compter de la date de la facture.
La facturation pour toute période de renouvellement est effectuée annuellement à l'avance et est envoyée environ 90 jours avant la date de renouvellement.
TicTac peut modifier le prix des licences que vous avez sélectionnées. Cette modification sera indiquée sur la facture pour la période de renouvellement.
Si le client n'effectue pas le paiement intégral à la date d'échéance, l'entité TicTac concernée est en droit de réclamer des intérêts sur la somme en souffrance jusqu'à ce que le paiement soit effectué, au taux d'intérêt de 8 points de pourcentage supérieur au taux de référence suédois en vigueur à la date d'échéance du paiement.
Conditions de paiement (pour les clients allemands)
Si le client a son siège social en Allemagne, le paiement de la période initiale d'engagement est effectué soit par carte de crédit, soit par facture dans le cadre de l'achat de la licence. Si le client choisit le paiement par facture, les délais de paiement sont de 14 jours à compter de la date de la facture.
La facturation pour toute période de renouvellement est effectuée annuellement à l'avance et est envoyée environ 90 jours avant la date de renouvellement.
TicTac peut modifier le prix des licences que vous avez sélectionnées. Cette modification sera indiquée sur la facture pour la période de renouvellement.
Si le client n'effectue pas le paiement intégral à la date d'échéance, l'entité TicTac concernée est en droit de réclamer des intérêts sur la somme en souffrance jusqu'à ce que le paiement soit effectué, au taux d'intérêt de 8 points de pourcentage supérieur au taux de référence suédois en vigueur à la date d'échéance du paiement.
Limitation de responsabilité (pour les clients non allemands)
Si le client a son siège social dans un pays autre que l'Allemagne, la responsabilité globale maximale de TicTac en vertu du contrat pour tout dommage subi par le client sera limitée au prix d'achat payé par le client à TicTac pour la licence.
TicTac ne sera en aucun cas responsable envers le client de toute perte de profit ou de production, perte d'utilisation, perte de données, perte de contrats ou toute autre perte consécutive, économique ou indirecte, quelle qu'elle soit, résultant de ou liée au contrat.
Limitation de responsabilité (pour les clients allemands)
Si le client a son siège social en Allemagne, la responsabilité de TicTac pour les dommages - quelle que soit sa base juridique - sera limitée aux dommages causés par une intention délibérée ou une négligence grave. TicTac sera également responsable pour simple négligence en cas de dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles (c'est-à-dire une obligation essentielle pour l'exécution du contrat et dont le respect est régulièrement attendu par l'autre partie) mais, dans ce cas, la responsabilité de TicTac sera limitée aux dommages typiques que TicTac aurait pu prévoir comme conséquence possible de cette violation au moment de la conclusion de l'accord respectif.
Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas :
a. en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
b. si et dans la mesure où TicTac a malicieusement trompé un défaut,
c. si et dans la mesure où TicTac a assumé une garantie pour la qualité des biens, ou
d. pour les réclamations du client en vertu de la loi applicable en matière de responsabilité du fait des produits.
Pour éviter toute ambiguïté, toute responsabilité sans faute est expressément exclue.
Données personnelles
Généralités. Chaque partie s'engage à traiter les données à caractère personnel et autres informations en vertu du présent accord conformément au règlement général sur la protection des données de l'UE ((UE) 2016/679) (s'il s'applique au client), et sinon conformément à la législation locale sur la protection des données applicable dans le pays où la partie est située. En outre, le Client s'engage à ne pas publier sur la plateforme de contenu pouvant être perçu comme offensant.
Pour les clients soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD), veuillez vous référer à l'accord de traitement des données d'Articulate (le "DPA"), https://articulate.com/360/terms/dpa-eu. Le DPA est entré en vigueur à la date d'entrée en vigueur des conditions générales d'utilisation.
Droit applicable et litiges
L'accord est régi par le droit matériel de la Suède.
Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, ou de sa rupture, de sa résiliation ou de sa nullité, sera définitivement réglé par arbitrage conformément au règlement d'arbitrage accéléré de l'Institut d'arbitrage de la SCC.
Le siège de l'arbitrage est Malmö, Suède.
La langue utilisée dans la procédure d'arbitrage est l'anglais.